IRPF | Résidence habituelle et activité économique.
Si je suis un agent et j’exerce l’activité économique pour mon propre compte, est-ce que je peux destiner ma résidence habituelle à mon activité quant à l’IRPF ?
L’article 29 de la Loi 35/2006 du 28 novembre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF), établit que les biens immobiliers dans lesquels l’activité économique est exercée sont considérés comme des actifs destinés à l’activité économique. Il établit également que la destination partielle n’est possible que pour les actifs divisibles. Les biens immeubles sont des biens divisibles, il est donc possible de les destiner de manière partielle, mais sous quelles conditions ?
Selon les arrêts du « Tribunal Superior de Justicia » (« TSJ » étant les sigles en espagnol – l’organe qui se trouve au sommet de la hiérarchie des organes du pouvoir judiciaire dans les communautés autonomes) de Madrid du 16 septembre 2010 et du 27 septembre 2013, il est nécessaire de distinguer entre les pièces du logement qui sont utilisées de manière exclusive pour l’exercice de l’activité et les pièces à double usage (logement / activité économique):
- Quant aux pièces qui sont utilisées de manière exclusive pour l’exercice de l’activité économique, ces parties pourront être destinées à l’activité économique en regard de l’IRPF.
- Quant aux pièces à usage mixte, elles ne pourront pas être destinées à l’activité économique quant à l’IRPF.
En d’autres termes, si le logement ne dispose que d’une salle de bain et d’une cuisine, celles-ci ne peuvent pas être destinées à l’activité économique, car elles ont nécessairement un usage mixte. Cependant, si le logement dispose de deux salles de bains, l’une d’entre elles pourrait être destinée à l’activité économique.
Concernant la déduction des charges d’électricité, de gaz et de téléphone, jusqu’en 2015 il y a eu une disparité de critères.
Le TSJ de Madrid, dans son arrêt du 10 mars 2015, a autorisé la déductibilité desdites charges sur la base des mètres carrés destinées à l’activité économique.
Cependant, la « Dirección General de Tributos » (« DGT » étant les sigles en espagnol- Direction générale des impôts), dans sa résolution du 17 mai 2015 (V-1632/15) a indiqué que la déduction de ces charges n’est possible que lorsque le bien est destiné exclusivement à l’activité économique, interdisant donc la destination partielle.
Pour sa part, le « Tribunal Económico Administrativo Central » (« TEAC » étant les sigles en espagnol – organe administratif, indépendant de l’Administration Générale de l’Etat, et adscrit au Ministère espagnol de Finances Publiques qui résout des réclamations économiques/administratives, il exerce sa fonction à niveau national) dans son arrêt du 10 septembre 2015, a autorisé une destination partielle pour la déduction des charges, mais c’est au contribuable de prouver les jours ouvrables qu’il a utilisé les différents services.
Avec la nouvelle Loi sur les « Autónomos » entrée en vigueur en octobre 2017, une lettre b) est introduite dans la règle 5 de l’article 30.2 de la loi de l’IRPF, qui indique que les charges (eau, gaz, électricité, téléphonie et internet) de la résidence habituelle peuvent être destinées à l’activité économique dans le pourcentage résultant de l’application du 30% à la proportion qui existe entre les mètres carrés du logement destinés à l’activité par rapport à sa superficie totale, sauf si un pourcentage supérieur ou inférieur peut être prouvé.
Il s’agit d’une présomption simple, c’est-à-dire qu’elle peut être détruite par la preuve du contraire. Pour déterminer les mètres carrés destinés à l’activité économique, il faut prendre en compte les données indiquées dans le relevé de recensement.
Autrement dit, si par exemple 40% du logement a été destinée à l’activité professionnelle et que les charges s’élèvent à 150 €, 18 € pourraient être déduits (150 x 0,40 x 0,30 = 18 €).
Avocat au Barreau de Madrid
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