Quelle est la différence entre un concours et un tirage au sort?

Problèmes soulevés: Une société française met en place un jeu en ligne du type « instant gagnant », sans obligation d’achat préalable. Ce jeu sera accessible depuis plusieurs pays dans le monde.

Jeu « instant gagnant »: Les personnes s’inscrivent sur internet en remplissant un formulaire avec leurs coordonnées.

La société qui organise le concours décide par exemple que le premier formulaire reçu à 14h30 sera celui qui gagnera le lot.

Les participants ne sont pas au courant de l’heure choisie.

Il s’agit donc d’un jeu dont le gagnant est désigné uniquement par le hasard.

Ma cliente souhaite savoir si ce type de jeu est autorisé dans votre pays, et comment son organisation est-elle encadrée ?

Dépôt chez un huissier? Dépôt du règlement?

Quelles sont les sanctions encourues si on ne respecte pas la règlementation?

Loi applicable au contrat

La réglementation directement en relation avec ce type d’actions commerciales se compose de plusieurs lois : la Loi 34/2002 relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique (« Ley de Servicios de la Sociedad de la Información y del Comercio Electrónico », aussi dénommée LSSI), qui s’applique à la forme dont est présentée l’information sur Internet; le Décret Royal 439/2007, du 30 mars, par lequel est approuvé la réglementation relative à l’impôt sur le revenu concernant le traitement fiscal des prix; la Loi Organique 15/1999 relative à la protection des données personnelles (« Protección de Datos de carácter personal », aussi dénommée LOPD), qui développe la loi antérieure sur la collecte de données; mais aussi, en fonction du but postérieur de la promotion en question, le Décret Royal législatif 1/1996, du 12 avril, par lequel est approuvé le texte remanié de la Loi sur la propriété intellectuelle, et la Loi Organique 1/1982, du 5 mai, relative à la protection civile du droit à l’honneur, à l’intimité et à l’image personnelle.

• Quelle est la différence entre un concours et un tirage au sort ?

La principale différence entre un concours et un tirage au sort réside dans la formule utilisée pour déterminer le gagnant : si c’est le fait du hasard (choix effectué grâce à un numéro ou à une combinaison aléatoire), il s’agira d’un tirage au sort, alors que si le choix se base sur le mérite ou les compétences du participant (estimation par un jury, être le premier à relever un défi, etc.), il s’agira alors d’un concours.

• Principales obligations fiscales et formalités

Pour organiser un concours ou un tirage au sort, aucune sorte d’autorisation préalable n’est nécessaire. En revanche, pour procéder à un tirage au sort, l’organisateur doit s’acquitter préalablement d’une obligation de paiement auprès de l’entité nationale chargée des loteries et des paris, « Loterías y Apuestas del Estado », (ou auprès de l’organisme régional équivalent, si la portée de la promotion s’inscrit dans le cadre d’une Communauté autonome) qui équivaut à une taxe de 10 % sur la valeur des prix. S’il s’agissait d’un concours, cette obligation n’aurait pas lieu d’être.

Cependant, dans les deux cas, si la valeur du prix excède trois cents euros, la rétention correspondant à l’impôt sur le revenu devra être appliquée, 19 % de la valeur du prix au moment de la remise (c’est-à-dire, dans le cas où il y aurait un gagnant). Si le prix est en liquide, le procédé est simple : l’organisateur peut déposer la quantité en question au fisc (« Agencia Tributaria ») et remettre la quantité restante au(x) gagnant(s). Par contre, si le prix est en nature (par exemple, une tablette ou un voyage), le procédé est un peu plus compliqué car il faut évaluer le prix.

Pour déterminer la valeur du prix et connaître les taxes et rétentions applicables, on appliquera la formule suivante : augmenter de 20 % la valeur nette d’acquisition ou le coût pour le payeur. Par exemple, si le prix coûte à l’organisateur 500€, on estime que le prix a coûté 600€ aux fins de l’impôt, somme sur laquelle sont appliqués les 20 % imposés par la loi et, le cas échéant, les 10 % préalables – s’il s’agit d’un tirage au sort.

            Pour éviter ces obligations fiscales, il est conseillé de ne pas mettre en jeu des prix d’une valeur supérieure à 300€.

Par ailleurs, même si l’organisateur doit réaliser la rétention, cela ne signifie pas pour autant qu’il doive en assumer le coût. Cet aspect, en particulier, devra être correctement reflété dans les bases de la promotion, où sera clairement établi qui devra payer cette quantité. Dans tous les cas, seules deux options seront possibles : le gagnant prend en charge le montant en question, auquel cas il devra le remettre à l’organisateur au moment de l’acceptation du prix, ou bien l’organisateur règle ledit montant.

►    Il est conseillé que les gagnants, en plus d’accepter le règlement de la promotion, signent un document d’acceptation du prix sur lequel figurent les questions spécifiques relatives aux rétentions selon les cas.

►    En général, l’organisation d’un concours est préférable à celle d’un tirage au sort. Outre la simplicité des formalités et des économies de coûts de départ, l’organisateur dépend des mérites du participant et peut donc contrôler le déroulement de la promotion d’une manière plus directe, à travers un jury qui choisira le gagnant selon ses critères, par exemple.

Bases juridiques

• Les bases juridiques constituent les vraies règles du jeu et doivent être disponibles pour les utilisateurs avant leur participation et pendant toute la durée de la promotion ; elles doivent être clairement identifiées, facilement accessibles et formulées de manière explicite et non équivoque. Pour ce faire, en plus de la correcte rédaction, il suffira d’intégrer un lien vers le texte juridique, que l’utilisateur pourra ainsi télécharger.

(Tous les règlements de nos concours sont établis devant notaire, tout comme le choix du gagnant.

Conditions particulières de participation : La date limite d’inscription est le JOUR/MOIS/ANNÉE et le tirage au sort se tiendra devant notaire dans les 15 jours suivants, selon les conditions de participation*. Seuls les formulaires dûment complétés et qui disposent du code de participation pourront participer.)

• La désignation du nom du notaire et son adresse complète, où sera réalisé le tirage, devront être mentionnées.
• Date butoir pour participer au tirage au sort/concours.
• Modalités de tirage au sort ou concours GRATUIT
• Mode d’élection du gagnant (aléatoire). Il n’est pas nécessaire de faire figurer l’heure exacte mais elle peut apparaître si désiré.
• Délai pour annoncer le gagnant
• Mettre à disposition les politiques de confidentialité correspondantes sur la plateforme, le blog ou le site web, en plus de réaliser un correct traitement des données collectées et que tous les droits relatifs aux consommateurs et aux utilisateurs soit garantis.

Voir les exemples de conditions de participation.

• Autres considérations.

Concernant les posts ou commentaires laissés par les participants ou les utilisateurs dans le cas où il existerait un blog ou au sein des espaces réservés sur les réseaux sociaux (ex. : journal Facebook), la possibilité d’éliminer les publications, dans le cas où le contenu ne serait pas considéré comme approprié à la publication ou violerait les droits de tierces personnes, doit être prévu.

• Concernant les actions légales qui peuvent être engagées dans le cas où

l’un des préceptes légaux établis dans le règlement susmentionné n’est pas respecté, ou dans le cas d’une participation frauduleuse, spécifions qu’il pourra s’agir d’actions civiles (réclamation pour dommages-intérêts) et pénales (délit d’escroquerie).

MORILLON AVOCATS

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