Agents artistiques et administration fiscale

Peut-on transposer aux agents artistiques la position de l’Administration fiscale et des tribunaux espagnols en ce qui concerne l’imposition du paiement des agents sportifs?

Dans le domaine du football professionnel, l’Administration fiscale espagnole a sanctionné à deux reprises un club pour avoir payé directement à l’agent sportif. Les deux sanctions ont été appliquées au Fútbol Club Barcelona (FCB) en relation avec les paiements effectués à l’agence de joueurs IMG.

Dans les deux cas, les sanctions imposées par le Fisc espagnol ont été ratifiées par la « Audiencia Nacional » (« AN » étant les sigles en espagnol- c’est un tribunal espagnol à compétence nationale) par deux arrêts du 23 mars 2016 et du 12 juin 2019, les sanctions s’élevant à 61.363 € et 178.434,59 €, respectivement. Nous exposons à continuation les aspects les plus importants à retenir de ces deux décisions.

Arrêt du 23 mars 2016

L’Administration fiscale a analysé un quota de TVA de 48.000 € résultant de l’accord de liquidation pour les exercices 2006, 2007 et 2008 correspondant aux montants versés par le FCB à IMG dans le cadre d’un contrat entre eux et a considéré ce paiement comme simulé.

Pour l’Administration, ledit contrat dissimulait un paiement qui aurait dû être effectué par un joueur du FCB en faveur de son agent IMG, car le footballeur est le seul à bénéficier réellement des services de son agent, et non pas le club. L’Administration fiscale a estimé que ce contrat n’existait pas au-delà de la simulation et que ce n’était qu’un moyen d’économiser des impôts.

Elle considère qu’il n’y a que deux relations : la relation de travail entre le footballeur et le club et la relation d’agence entre le joueur et son agent, mais elle affirme qu’il n’existe pas de relation entre le club et le l’agence du joueur qui consisterait en une prestation de services.

Le Fisc considère donc que ce sont les joueurs qui doivent payer leurs agents et que lorsque les agents sont payés directement par le Club, le Club commet une « simulation intentionnée » destinée uniquement et exclusivement à des économies d’impôt.

Cette conclusion a été ratifiée par le « Tribunal Económico-Administrativo Central » (« TEAC » étant les sigles en espagnol- c’est un organe administratif, indépendant de l’Administration Générale de l’Etat, et adscrit au Ministère espagnol de Finances Publiques qui résout des réclamations économiques/administratives, il exerce sa fonction à niveau national) et confirmée par l’AN.

Cette dernière a confirmé la sanction au club pour un montant de 61.363 € (somme qui intègre des intérêts et des frais) pour une infraction fiscale classée très grave, pour avoir économisé 48.000 € de TVA.

Arrêt du 12 juin 2019

En 2019, l’AN a de nouveau confirmé une sanction imposée au FCB cette fois au titre des exercices 2008, 2009 et 2010 pour une infraction fiscale très grave pour simulation de 2 contrats de représentation d’un de ses footballeurs avec la même agence IMG.

Dans ces contrats entre le FCB et IMG, le club a accepté de payer, au nom de son footballeur, les honoraires de son agent, ce qu’on appelait alors des « commissions ».

L’Administration fiscale soupçonnait le club de ne pas considérer ces « commissions » comme faisant partie du salaire de son travailleur au moment de payer l’impôt sur le revenu des particuliers, ce qui a réduit sa base d’imposition, malgré le fait que le joueur était le seul bénéficiaire des services d’agence fournis.

En d’autres termes, tout semblait indiquer que le montant perçu comme salaire était falsifié car il ne prenait pas en compte la commission de son agent. Le Fisc a donc sanctionné le club et qualifié sa relation avec l’agence IMG de relation simulée.

L’AN a confirmé les sanctions interposées par l’Administration Fiscale qui ont ensuite été ratifiées par le TEAC en 2016 après le recours d’appellation du club. L’AN a confirmé la sanction au club, cette fois pour 178.434,59 € (somme qui intègre des intérêts et des frais) pour une infraction fiscale très grave, pour avoir économisé 146 020,80 € de TVA.

Dans les contrats entre FCB et IMG appelés «de representación y gestion» (d’agence et de gestion), le club était obligé de payer certains montants à IMG pour des services spécifiques.

Ces services consistaient essentiellement à faciliter la pleine intégration du joueur dans l’équipe, à garantir le respect par le joueur du règlement du FCB et à s’abstenir de tout comportement mettant en péril la permanence du joueur dans le club. Mais l’Administration et l’AN considèrent que l’avantage indiqué dans lesdits contrats n’a pas de contenu en soi car c’est la contrepartie des obligations qui découlent déjà pour le joueur de son contrat de travail avec le club, et, bien sûr, ils ne gardent pas une équivalence raisonnable avec la rémunération que la FCB devrait payer pour les services d’IMG.

Selon l’AN, ces contrats sont sans cause en vertu des dispositions de l’art. 1274 du Code civil espagnol.

Pour comprendre l’enjeu de la situation, il est éclaircissant de lire le raisonnement du TEAC dans sa résolution 00/01866/2017/00/00. Dans cette résolution, le tribunal réfléchit à l’opération suivie par le Club qui, au lieu de satisfaire les commissions pour le recrutement directement aux footballeurs, effectue les paiements au nom et pour le compte des footballeurs aux agents.

En principe, le Club a payé le même montant que s’il l’avait versé au joueur directement en augmentant la base de son salaire. En outre, il a supporté un quota de TVA qui ne lui était pas applicable, mais qui n’a aucune signification financière car il a été déduit de son impôt.

Les joueurs, quant à eux, ont obtenu un avantage fiscale toute fois que :

• S’ils avaient été facturés par leurs agents, ils auraient dû supporter un quota de TVA sans possibilité de le déduire, car ils sont considérés comme des consommateurs finaux et ne sont pas soumis à la TVA, et

• Si le Club avait inclus le montant des commissions dans la rémunération des joueurs, on aurait obtenu une rémunération plus élevée et cela aurait augmenté sa base d’imposition et donc l’impôt sur le revenu des personnes physiques qui en résulte; de plus, ils auraient dû payer la commission à leurs agents sans possibilité de la déduire de l’impôt sur le revenu des particuliers car ils sont imposés aux rendements du travail.

Telle est donc la position de l’Administration fiscale et des tribunaux concernant le paiement aux agents des joueurs par les clubs.

Cependant, jusqu’à aujourd’hui, ils ne se sont pas prononcés sur le paiement aux agents d’artistes, bien qu’il soit très probable que ce secteur soit ou sera bientôt dans le collimateur de l’Administration fiscale espagnole. Dans ce sens, quelle devrait être la voie à suivre dans ce secteur ?

De l’avis de nombreux professionnels du secteur, l’existence d’une relation juridique entre un producteur et les agents artistiques est claire.

De plus, dans ce secteur, il est courant que la société de production paie directement à l’agent ses honoraires, parfois avec la signature d’un contrat de médiation.

Ceux qui sont pour l’existence d’une telle relation juridique s’appuient sur le fait que l’agent ne se limite pas à obtenir pour l’acteur un rôle dans un film ou dans une série avec une société de production et à réviser le contrat, mais son rôle est essentiel depuis la signature du contrat jusqu’à la fin du tournage du film ou de la série.

Chaque jour dans le tournage, des problèmes ou des revers surviennent qui ne sont pas résolus par l’acteur, qui se consacre uniquement et exclusivement au tournage, mais par son agent, qui doit souvent servir de médiateur avec le producteur, l’équipe technique et d’autres agents, contribuant ainsi au bon déroulement du tournage. En ce sens, son rôle est essentiel et sa relation juridique avec le producteur est évidente.

Mais la question est la suivante : même si la relation juridique producteur-agent est évidente pour beaucoup de professionnels, est-il conseillé de continuer à procéder de cette manière connaissant la position ferme du Fisc et des tribunaux espagnols dans le domaine du football professionnel ? L’Administration fiscale espagnole appliquera-t-elle à l’avenir aux agents artistiques le même raisonnement qu’elle applique aux agents sportifs ?

Premièrement, ouverte la voie dans le secteur du sport professionnel, il est fort probable que l’Administration fiscale vise, dans un avenir plus ou moins proche, le secteur de l’œuvre audiovisuelle.

Deuxièmement, tout comme l’existence de la relation juridique producteur-agent peut se soutenir, sa non-existence peut également se soutenir, en faisant valoir que la véritable relation juridique existe entre l’acteur et son agent, et pour l’Administration fiscale, il sera très facile de donner des arguments, telle qu’elle fait avec les agents sportifs, pour défendre que le contrat de médiation producteur-agent est sans cause et qu’il n’existe pas de prestation de services entre eux.

Par conséquent, si nous voulons éviter tout risque, il serait souhaitable que la société de production paie l’acteur et que l’acteur lui-même paie les honoraires à son agent.

Si, au contraire, nous voulons continuer avec la pratique habituelle selon laquelle le producteur paie les honoraires directement à l’agent, nous devons être conscients que l’Administration fiscale peut être aux aguets et que le fait de signer un contrat de médiation entre le producteur et l’agent, bien qu’il nous rassure d’une certaine façon, le moment venu il ne nous protégera pas, car l’Administration va considérer qu’il s’agit d’une relation simulée et que le contrat est sans cause.

Miguel Morillon

Avocat au Barreau de Madrid