Successions en Espagne : décryptage pour les francophones
Source : Conseil des Notariats de l’Union Européenne (CNUE)– Février 2026
Le droit successoral espagnol présente des spécificités majeures qu’il est indispensable de connaître pour anticiper et organiser la transmission de son patrimoine. Cet article synthétise les règles essentielles pour vous en donner une idée.
Sommaire
1. Anticiper sa succession de son vivant
1.1 Les donations
1.2 Conservation de droits sur les biens donnés
1.3 La « mejora »
1.4 Protection du conjoint ou partenaire
1.5 Renonciation anticipée
2. Préparer son testament
2.1 Les trois formes de testament
2.2 L’exécuteur testamentaire
2.3 Retrouver un testament
2.4 Choix de la loi applicable
2.5 Déshéritement et testament conjoint
3. Hériter : règles et procédures
3.1 Succession ab intestat
3.2 La réserve héréditaire
3.3 Héritage et dettes
3.4 Acceptation, renonciation et partage
3.5 Enfants mineurs et conjoint survivant
4. La fiscalité successorale
4.1 Calcul des droits
4.2 La complexité territoriale
4.3 Délais de paiement
1. Anticiper sa succession de son vivant
1.1 Les donations
En Espagne, il est possible de transmettre de son vivant une partie de ses biens à ses enfants par le biais d’une donation. Le notaire conseillera le donateur afin d’éviter qu’une donation en faveur de l’un des enfants ne soit contestée par les autres après le décès, et afin de ne pas laisser le donateur dans une situation de précarité.
Point de vigilance fiscal : la taxation des donations varie considérablement selon la Communauté autonome de résidence. L’Espagne compte 17 Communautés autonomes disposant chacune de sa propre fiscalité. Une donation qui serait exonérée dans une région peut s’avérer très coûteuse dans une autre.
1.2 Conservation de droits sur les biens donnés
Le donateur peut conserver l’usufruit des biens donnés : la nue-propriété est transférée au donataire tandis que le donateur conserve le droit d’usage et de jouissance du bien. Par ailleurs, les donations peuvent être révoquées pour cause d’indignité ou d’ingratitude, conformément au Code civil ou aux législations spécifiques des Communautés autonomes.
1.3 La « mejora » : favoriser un enfant sans léser les autres
Le droit espagnol permet, via le système de la mejora (préciput successoral), de distribuer la réserve héréditaire de manière inégale entre les réservataires. En droit commun, la réserve héréditaire couvre 2/3 des biens du défunt :
– 1/3 strict : réparti à parts égales entre tous les enfants.
– 1/3 de mejora : pouvant être attribué de manière inégale entre les descendants.
– 1/3 de libre disposition : le testateur en dispose librement en faveur de qui il souhaite.
Il est également possible de consentir une donation avec dispense de rapport (colación) : dans ce cas, le donataire n’a pas à déduire la valeur du don de sa part successorale.
1.4 Protection du conjoint ou partenaire
Le conjoint survivant peut être protégé par le legs de l’usufruit universel, lui permettant de continuer à vivre dans le logement et de bénéficier des fruits des biens du défunt. La nue-propriété revient aux enfants. En droit commun, il est également possible de laisser au conjoint la pleine propriété de la quotité libre (1/3).
Attention : pour les partenaires stables (pareja de hecho), les droits varient selon la Communauté autonome et le traitement fiscal peut différer considérablement.
1.5 Renonciation anticipée à l’héritage
Le droit espagnol interdit formellement la renonciation anticipée à un héritage. On ne peut renoncer à une succession que lorsque le décès est certain et que l’on a effectivement droit à cet héritage.
2. Préparer son testament
2.1 Les trois formes de testament
Le testament ouvert (testamento abierto) : le plus courant. Le testateur expose ses volontés au notaire qui rédige l’acte et peut fournir des conseils.
Le testament fermé (testamento cerrado) : le testateur rédige lui-même son testament et le remet au notaire sous pli fermé. Le contenu reste secret jusqu’au décès, mais comporte un risque de nullité de certaines clauses.
Le testament olographe (testamento ológrafo) : entièrement rédigé à la main par le testateur, sans intervention notariale. Après le décès, un juge doit en vérifier l’authenticité. Risque de perte élevé.
2.2 L’exécuteur testamentaire
Le testateur peut nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires (albaceas) chargés d’organiser les funérailles, de payer les legs, de contrôler l’exécution des dispositions et de protéger les biens. Il peut également désigner un contador-partidor chargé de procéder à la répartition.
2.3 Retrouver un testament
Tous les testaments notariés sont localisables. La procédure est simple :
1. Demander le certificat de décès au Registre civil du dernier domicile du défunt.
2. Obtenir le certificat de dernières volontés (Certificado de Últimas Voluntades) auprès du Ministère de la Justice, qui répertorie tous les testaments passés par le défunt.
3. Demander une copie authentique au notaire titulaire des archives ou au Collège notarial de la Communauté autonome concernée.
2.4 Choix de la loi applicable
Le Règlement européen 650/2012 permet au testateur de choisir la loi applicable à sa succession (professio iuris) : soit la loi de sa nationalité au moment du testament, soit celle en vigueur au moment du décès. À défaut de choix, la loi de la résidence habituelle s’applique.
Pour un Français résidant en Espagne, ce choix est stratégique : le droit français et le droit espagnol diffèrent sensiblement sur la réserve héréditaire et la quotité disponible. Un accompagnement notarial est vivement recommandé.
2.5 Déshéritement et testament conjoint
Le déshéritement est possible mais strictement encadré : les causes sont limitées (numerus clausus). Si la cause invoquée est contestée, la charge de la preuve incombe aux autres héritiers.
Quant au testament conjoint, il est interdit en droit commun espagnol. Seules les législations d’Aragon, de Navarre, du Pays Basque et de Galice l’autorisent.
3. Hériter : règles et procédures
3.1 Succession sans testament (ab intestat)
Lorsqu’une personne décède sans testament valable, la succession est dite ab intestat. La déclaration d’héritier est établie par un notaire (pour les descendants, ascendants ou conjoint) ou par un juge (pour les autres cas). Le régime légal varie selon que le défunt résidait en territoire de droit commun ou dans une Communauté autonome disposant d’une législation spécifique.
3.2 La réserve héréditaire
En droit commun espagnol, les héritiers réservataires sont :
– Les descendants : 2/3 de l’héritage (1/3 strict + 1/3 de mejora).
– Les ascendants (en l’absence de descendants) : 1/2 de l’héritage (ou 1/3 si le conjoint survivant participe à la succession).
– Le conjoint survivant : usufruit d’1/3 (en présence de descendants) ou usufruit de 2/3 (en l’absence de descendants et d’ascendants).
3.3 Héritage et dettes
L’héritage comprend les biens et les dettes du défunt. Toutefois, l’héritier peut limiter sa responsabilité en acceptant sous bénéfice d’inventaire : dans ce cas, il ne répond des dettes qu’à concurrence de la valeur des biens hérités, sans engager son patrimoine personnel.
3.4 Acceptation, renonciation et partage
L’héritier peut accepter purement et simplement (responsabilité illimitée), accepter sous bénéfice d’inventaire (responsabilité limitée), ou renoncer. L’acceptation partielle, conditionnelle ou à terme est interdite.
Lorsqu’il y a plusieurs héritiers, le partage se fait d’un commun accord. À défaut, le juge tranche. Le testateur peut avoir procédé au partage dans son testament ou désigné un contador-partidor à cet effet.
3.5 Enfants mineurs et conjoint survivant
Pour les mineurs, l’acceptation sous bénéfice d’inventaire est effectuée par le représentant légal. En cas d’acceptation pure et simple, l’autorisation judiciaire est nécessaire. Le conjoint survivant hérite en usufruit (part réservataire) et peut recevoir la quotité libre. À défaut de descendants et d’ascendants, il peut être le seul héritier.
4. La fiscalité successorale
4.1 Calcul des droits de succession
Le montant des droits de succession dépend de trois facteurs principaux :
– La valeur des biens reçus : le barème est progressif.
– Le degré de parenté : plus l’héritier est éloigné du défunt, plus le taux est élevé. Des réductions s’appliquent en fonction du lien familial (part exonérée).
– Le patrimoine préexistant de l’héritier : un héritier disposant d’un patrimoine important paiera davantage.
Des bonifications spécifiques existent pour l’entreprise familiale, le logement familial, le conjoint, les enfants et les personnes en situation de handicap.
4.2 La complexité territoriale
Chaque Communauté autonome dispose de sa propre législation fiscale en matière de succession. Il faut distinguer :
– La législation de l’État (applicable par défaut).
– Les législations autonomiques (17 Communautés autonomes).
– Les législations forales (Navarre, Pays Basque : Álava, Guipúzcoa, Vizcaya).
Au total, pas moins de 17 régimes fiscaux coexistent. L’application de l’un ou l’autre dépend de la résidence habituelle du défunt. Un régime complémentaire s’applique aux non-résidents.
4.3 Délais de paiement
Les droits de succession doivent être acquittés dans un délai de 6 mois à compter du décès. Une prolongation de 6 mois supplémentaires peut être sollicitée avant le cinquième mois (soit un maximum de 12 mois au total). Certaines Communautés autonomes peuvent appliquer des délais différents.
Un accompagnement spécialisé franco-espagnol est vivement recommandé pour optimiser la planification successorale et éviter la double imposition, en tenant compte à la fois du Règlement européen 650/2012, de la convention fiscale bilatérale et des spécificités régionales espagnoles.
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