Comptes bancaires joints et successions en Espagne : retirer de l’argent du vivant d’un parent n’équivaut pas à une donation

Lorsqu’un proche décède, il n’est pas rare que des désaccords surgissent entre héritiers sur la composition réelle du patrimoine successoral.

Une question particulièrement fréquente concerne les comptes bancaires détenus conjointement par le défunt et ses enfants : les sommes retirées de ces comptes du vivant du parents doivent-elles être réintégrées dans la masse successorale ?

L’Audiencia Provincial de Pontevedra a répondu à cette question dans un arrêt du 10 septembre 2025, en confirmant que 328 821 euros retirés sur plusieurs années d’un compte joint ne devaient pas être inclus dans l’inventaire de la succession. Voici ce qu’il faut en retenir.

Les faits : un héritier conteste l’inventaire

Après le décès de leur mère en juillet 2019, l’un des enfants a contesté l’inventaire successoral approuvé par le juge, estimant qu’il ne reflétait pas le patrimoine réel de la défunte.

Selon lui, ses frères et sœurs avaient retiré d’importantes sommes du compte joint familial pour des dépenses personnelles, alors que les fonds appartenaient exclusivement à la mère.

Il demandait que ces montants soient rapportés à la succession au titre de donations déguisées rapportables.

La décision : pas de preuve, pas de modification de l’inventaire

Le tribunal de première instance de Tui, puis l’Audiencia Provincial de Pontevedra en appel, ont rejeté l’essentiel de la demande.

La juridiction d’appel n’a reconnu qu’un crédit de 4 500 euros correspondant à un virement clairement identifié pour l’achat d’un véhicule par l’un des enfants.

Pour le reste des 328 821 euros réclamés, le tribunal a estimé que la preuve était insuffisante.

Ce qu’il faut prouver pour faire modifier un inventaire successoral

L’enseignement clé de cet arrêt est le suivant : pour qu’un retrait bancaire effectué du vivant du défunt soit réintégré dans l’inventaire, l’héritier qui le réclame doit démontrer de manière claire et cumulative plusieurs éléments : que les fonds appartenaient au défunt, que le retrait avait un caractère gratuit avec une intention libérale, que les sommes ne correspondaient pas à des dépenses justifiées, et qu’elles ont bénéficié à un héritier identifié.

En l’espèce, l’héritier s’était contenté de produire un fichier Excel élaboré par ses soins et des relevés génériques de mouvements bancaires, ce que le tribunal a jugé insuffisant.

La cotitularité d’un compte ne vaut pas donation

Le tribunal a également rappelé un principe essentiel : le fait que le compte soit au nom de la mère et de ses enfants ne permet pas, en l’absence de preuves complémentaires, de présumer que les retraits constituaient des donations déguisées.

L’utilisation d’un compte joint ne s’assimile pas automatiquement à un appauvrissement du patrimoine du défunt.

Ce point rejoint d’ailleurs la position de l’administration fiscale espagnole (Direction générale des impôts), qui considère que la seule cotitularité d’un compte bancaire avec ses enfants ne constitue pas en soi une donation soumise à l’impôt sur les donations.

Ce qu’il faut retenir si vous êtes concerné

Si vous êtes héritier et souhaitez contester un inventaire : réunissez des preuves objectives et détaillées (virements identifiés, bénéficiaires précis, absence de justification des dépenses). Les documents élaborés unilatéralement ont une valeur probatoire très limitée devant les tribunaux espagnols.

Si vous êtes cotitulaire d’un compte avec un parent âgé : sachez que les mouvements effectués sur ce compte pourront être examinés au moment de la succession. Il est recommandé de conserver les justificatifs des dépenses réalisées avec ces fonds pour éviter toute requalification ultérieure.

Attention à la dimension fiscale : en Espagne, le simple fait de disposer des fonds d’un compte après le décès de l’un des cotitulaires peut être interprété par l’administration fiscale comme une acceptation tacite de la succession, avec les conséquences qui en découlent en matière d’impôt sur les successions.

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